Conditions générales d’utilisation
L’accès au site et l’utilisation du formulaire de demande de propositions impliquent l’acceptation des présentes conditions. Elles précisent ce que le service fait, ce qu’il ne fait pas, et ce que vous vous engagez à fournir.
Dernière mise à jour :
Objet du service
DécennaleBTP.fr facilite votre mise en relation avec des spécialistes de l’assurance construction. Le site ne délivre pas de conseil personnalisé sur le contenu d’un contrat et ne permet pas de souscrire en ligne.
Le service est réservé aux professionnels du bâtiment et à leurs mandataires. Il n’est pas destiné aux particuliers cherchant à assurer leur propre construction, qui relèvent de l’assurance dommages-ouvrage.
Conditions financières
- caractère gratuit du dépôt d’une demande pour le professionnel du bâtiment : Service gratuit
- absence d’engagement à souscrire : Aucune engagement n'est mis en place.
- rémunération de l’éditeur : nulle
Vos engagements
L’exactitude des informations transmises conditionne directement la validité des propositions reçues et, à terme, l’étendue de votre couverture d’assurance.
- fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment sur les activités réellement exercées
- déclarer sans omission tout sinistre, toute résiliation et tout chantier déjà ouvert
- n’utiliser le formulaire que pour une demande réelle, pour votre propre entreprise ou sur mandat
- ne pas tenter d’accéder aux parties non publiques du site ni d’en perturber le fonctionnement
- ne pas extraire massivement les contenus publiés
Limites du service
- aucune garantie d’acceptation par un assureur
- aucun engagement sur un nombre de propositions ni sur un délai contractuel
- aucun conseil personnalisé sur le contenu d’un contrat
- aucune souscription réalisée depuis le site
- les repères tarifaires publiés sont indicatifs, datés, et n’engagent aucun assureur
Disponibilité et évolutions
Le site peut être momentanément indisponible pour maintenance ou en cas d’incident technique. Les contenus, les fonctionnalités et les présentes conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle publiée à la date de votre visite.
Droit applicable et réclamations
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute difficulté doit être signalée en priorité par la procédure de réclamation, avant toute action contentieuse.