Votre situation face à l’assurance décennale
À métier identique, deux entreprises ne sont pas traitées de la même façon. Ce qui fait la différence, c’est la situation : entreprise qui démarre, artisan jamais assuré, contrat résilié, sinistre déclaré, chantier déjà ouvert. Ces pages expliquent ce qui est examiné et comment présenter un dossier recevable.
Dernière mise à jour :
Toutes les situations traitées
Chaque page décrit ce qui est examiné, les documents attendus et les erreurs qui bloquent un dossier.
- Je crée mon entrepriseObtenir une attestation avant le premier chantier, avec des justificatifs d’expérience adaptés.
- Je suis auto-entrepreneurComprendre l’obligation d’assurance en micro-entreprise et préparer une demande cohérente avec votre chiffre d’affaires.
- Je n’ai jamais été assuréExpliquer une activité exercée sans décennale et présenter un dossier recevable malgré l’absence de relevé de sinistralité.
- Mon contrat a été résiliéIdentifier le motif exact de résiliation et constituer un dossier étudiable par un partenaire spécialisé.
- J’ai été résilié pour non-paiementDistinguer la dette de prime, l’historique et la situation actuelle de l’entreprise.
- Je débute dans le métierValoriser une formation, une reconversion ou une expérience partielle auprès d’un assureur.
- J’ai eu un sinistre décennalPrésenter la sinistralité, les mesures correctives et l’évolution de vos méthodes de travail.
- Je dois couvrir des chantiers passésComprendre ce que la reprise du passé peut couvrir, et ce qu’elle ne couvre jamais.
- Mon chantier a déjà démarréSavoir ce qu’un contrat souscrit après l’ouverture du chantier peut réellement garantir.
- Mon entreprise est étrangèreRépondre à l’obligation française d’assurance construction pour un chantier situé en France.
- Je travaille en sous-traitanceClarifier le régime de responsabilité du sous-traitant et les garanties réellement attendues.
Ce que l’assureur examine réellement
- la continuité de garantie : une interruption pèse plus lourd qu’une absence d’ancienneté
- le motif exact d’une résiliation, qui n’a pas la même portée selon qu’il s’agit d’une dette ou d’une sinistralité
- l’expérience personnelle du dirigeant, déterminante lorsque l’entreprise est jeune
- la cohérence entre le chiffre d’affaires, l’effectif et les travaux annoncés
Situations difficiles : la règle du jeu
Pour les dossiers sortant du cadre habituel, la transparence est le meilleur levier. Une résiliation expliquée, une dette régularisée, un sinistre documenté avec les mesures correctives prises constituent un dossier étudiable ; les mêmes éléments découverts en cours d’instruction bloquent la démarche.
Un point ne souffre aucune ambiguïté : un nouveau contrat ne couvre jamais automatiquement un chantier ouvert ou un sinistre survenu avant sa date d’effet.
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Sources
- Garantie décennale des constructeurs — Service Public — Entreprendre
- Article L113-12 du Code des assurances — résiliation annuelle — Légifrance