Le Bureau central de tarification (BCT) en assurance décennale

Le législateur a assorti les obligations d’assurance d’un mécanisme de garantie d’accès : si une entreprise est légalement contrainte de s’assurer, elle doit pouvoir trouver une couverture. Le Bureau central de tarification est l’instrument de cette garantie pour l’assurance construction.

Son rôle est strictement tarifaire : saisi d’une demande, il fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance concernée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il ne réécrit pas le contrat, ne choisit pas les garanties annexes et n’apprécie pas la qualité commerciale de la relation.

Le BCT s’adresse aux situations de blocage réel, après épuisement des solutions de marché. Avant d’y recourir, il est presque toujours utile de faire réétudier le dossier par un intermédiaire spécialisé en assurance construction : une large part des refus s’explique par un dossier incomplet, des activités mal formulées ou un chiffre d’affaires incohérent avec le métier déclaré.

Le recours devient pertinent lorsque le refus persiste malgré un dossier techniquement solide, par exemple pour une activité à forte sinistralité, une entreprise sortant d’une résiliation ou une structure présentant un historique de sinistres important.

La procédure suppose de démontrer trois éléments : que vous êtes soumis à l’obligation d’assurance, que vous avez présenté une demande complète à une entreprise d’assurance, et que celle-ci a refusé de garantir le risque.

Les délais applicables sont courts et courent à compter du refus. Ils doivent être vérifiés dans le texte en vigueur et auprès du bureau avant de constituer le dossier : un dépôt tardif entraîne l’irrecevabilité de la demande, sans examen du fond.

Lorsque le bureau fixe la prime, l’entreprise d’assurance désignée est tenue de garantir le risque à ce tarif. Le contrat est alors établi dans les conditions correspondant à l’obligation légale, ce qui signifie fréquemment un périmètre limité aux garanties obligatoires, sans extensions de confort.

Cette solution doit être considérée comme transitoire. L’objectif est de revenir vers une offre de marché dès que le profil de l’entreprise s’est amélioré : continuité d’assurance rétablie, sinistralité stabilisée, activités clarifiées, dette de prime régularisée.