Checklist du dossier décennale

Indiquez votre situation : la liste des pièces attendues s’adapte, avec pour chacune la raison pour laquelle un assureur la demande. Comprendre l’objet d’une pièce évite de la fournir incomplète, ce qui est la première cause de retard dans l’étude d’un dossier.

Dernière mise à jour : 1er août 2026

Les 21 pièces possibles

Répondez aux questions ci-dessus pour ne garder que les pièces qui vous concernent.

Pièce d’identité du dirigeant
Vérification de l’identité du souscripteur et lutte contre la fraude.
Description écrite des travaux réellement vendus
Base de la traduction en activités déclarées : c’est la pièce qui détermine l’étendue réelle de votre garantie.
Qualifications professionnelles (Qualibat, RGE ou équivalent)facultatif
Peuvent améliorer l’appréciation du risque, notamment sur les techniques sensibles.
Deux ou trois devis ou marchés représentatifsfacultatif
Illustrent concrètement la nature et le montant moyen de vos chantiers, mieux qu’une description générale.
Questionnaire d’assurance complété et signé
Support formel de vos déclarations : il engage l’entreprise, relisez-le avant signature.

Toutes les pièces possibles

Pièce d’identité du dirigeant
Vérification de l’identité du souscripteur et lutte contre la fraude.
Kbis ou avis de situation SIRENE
Confirme l’existence juridique de l’entreprise et son activité déclarée.
Justificatif de création en cours ou récépissé de dépôt
Permet d’instruire le dossier avant l’immatriculation définitive.
Description écrite des travaux réellement vendus
Base de la traduction en activités déclarées : c’est la pièce qui détermine l’étendue réelle de votre garantie.
Ventilation du chiffre d’affaires par type de travaux
Permet de calibrer la cotisation activité par activité.
Chiffre d’affaires prévisionnel argumenté
Assiette de calcul de la cotisation en l’absence d’exercice clos. Un montant sous-évalué expose à une régularisation.
Deux derniers bilans ou liasses fiscales (facultatif)
Confirme le chiffre d’affaires déclaré et la santé financière de l’entreprise.
CV du dirigeant détaillant les chantiers réalisés
L’expérience personnelle remplace l’ancienneté de la société pour apprécier la compétence technique.
Diplômes et titres professionnels du bâtiment (facultatif)
Élément de preuve de la maîtrise technique du métier déclaré.
Certificats de travail et bulletins de salaire d’ancien salarié du métier
Justificatif d’expérience le plus efficace pour une entreprise nouvellement créée sans historique.
Qualifications professionnelles (Qualibat, RGE ou équivalent) (facultatif)
Peuvent améliorer l’appréciation du risque, notamment sur les techniques sensibles.
Attestation d’assurance décennale précédente
Prouve la continuité de garantie et le libellé exact des activités déjà couvertes.
Relevé de sinistralité des cinq dernières années
Document déterminant : son absence oblige l’assureur à reconstituer le profil par d’autres moyens.
Lettre de résiliation de l’assureur précédent
Le motif exact de résiliation change entièrement l’analyse : non-paiement, sinistralité ou décision de gestion.
Justificatif de régularisation de la dette de prime (facultatif)
Permet de distinguer la dette passée de la situation actuelle de l’entreprise.
Note expliquant la période exercée sans assurance
Une explication factuelle et datée vaut mieux qu’un silence, qui est interprété défavorablement.
Détail des sinistres : nature, date, coût, ouvrage concerné
Permet d’apprécier le caractère isolé ou répétitif du désordre.
Description des mesures correctives mises en place
Élément le plus favorable d’un dossier sinistré : il démontre l’évolution des méthodes de travail.
Modèle de contrat de sous-traitance et attestations de vos sous-traitants
La part sous-traitée et l’assurance des sous-traitants influent sur la cotisation et sur la garantie.
Deux ou trois devis ou marchés représentatifs (facultatif)
Illustrent concrètement la nature et le montant moyen de vos chantiers, mieux qu’une description générale.
Questionnaire d’assurance complété et signé
Support formel de vos déclarations : il engage l’entreprise, relisez-le avant signature.

Pourquoi le dossier compte autant que le métier

À métier et chiffre d’affaires identiques, deux entreprises n’obtiennent pas le même traitement. La différence tient rarement au hasard : elle vient de la précision des activités décrites, de la cohérence des montants et de la présence des justificatifs d’expérience et de sinistralité.

Un dossier incomplet n’est pas seulement plus lent : il conduit souvent à une proposition prudente, avec un périmètre d’activités réduit ou une franchise plus élevée, faute d’éléments permettant d’apprécier le risque.

Trois erreurs à éviter

décrire son activité par son code APE : il ne correspond pas aux activités d’assurance
omettre une activité minoritaire mais facturée : c’est précisément là que naissent les défauts de garantie
annoncer un chiffre d’affaires prévisionnel volontairement bas : la régularisation intervient en fin d’exercice

Sources

Garantie décennale des constructeurs — Service Public — Entreprendre
Nomenclature des activités du BTP pour les attestations d’assurance des constructeurs — France Assureurs

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